Devant les remontées de défaut d’équipement de protection fourni par l’état, le ministère, Santé Publique France et l’ANSM mettent à disposition un formulaire dédié pour leur déclaration. Ce formulaire, intitulé “Défaut de qualité d’un équipement de protection Covid-19”, est accessible sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables.
Le portail de signalement des événements sanitaires indésirables comporte donc deux formulaires pouvant être remplis dans ce cadre :
- Le Formulaire « matériovigilance », utilisé exclusivement pour signaler les incidents ou risques d’incident mettant en cause un dispositif médical et ayant entraîné ou susceptible d’entraîner un effet indésirable sur la santé du patient, de l’utilisateur ou d’un tiers.
- Le Formulaire “Défaut qualité d’un équipement de protection Covid-19”, utilisé pour signaler tout défaut de qualité constaté sur un équipement de protection, fourni par l’Etat dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 et, n’ayant pas entraîné d’effet indésirable sur la santé du patient, de l’utilisateur ou d’un tiers.